Depuis l’évolution réglementaire d’avril 2024 et la suppression de la carte verte traditionnelle pour les véhicules immatriculés, le rôle du numéro de la carte verte dans les procédures de constat amiable n’est plus utilisé, mais il permettait l’identification rapide des assureurs, facilitait également les démarches transfrontalières et garantissait la traçabilité des sinistres. Vous trouverez sur matmut.fr, quelques informations à retenir.
L’identification du numéro de la carte verte sur le formulaire Cerfa 14210*01
Le formulaire de constat amiable européen Cerfa 14210*01 est utilisé pour déclarer un accident de la circulation. Le numéro de la carte verte devait y être inscrit pour le traitement du sinistre. Contrairement aux idées reçues, ce numéro ne correspond pas nécessairement au numéro de police d’assurance habituel.
La localisation exacte du champ du numéro de police d’assurance
Sur le constat amiable, le numéro de police d’assurance doit être inscrit dans la case 9, intitulée « Numéro de police d’assurance ». Cette case se situe dans la section dédiée aux informations d’assurance, juste après les coordonnées de votre compagnie d’assurance. Il ne faut pas confondre ce champ avec la case 8, qui concerne exclusivement les coordonnées de l’assureur. Une erreur dans cette zone peut entraîner des retards dans le traitement du dossier et compliquer les démarches d’indemnisation.
Depuis la suppression de la carte verte en 2024, les assureurs s’appuient sur le numéro de police et sur le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) pour identifier rapidement le contrat concerné. Une information incorrecte peut empêcher l’identification automatique du dossier, nécessiter des vérifications manuelles et retarder l’ouverture du sinistre.
La distinction entre le numéro de la carte verte et le numéro du contrat d’assurance
Il y avait souvent une confusion entre le numéro de la carte verte et le numéro de contrat d’assurance. La carte verte utilisait un format international, alors que le numéro de contrat était propre à chaque assureur. Depuis la fin de la carte verte en 2024, ce numéro international n’existe plus en France. Il est remplacé par le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), consulté par la police et les assureurs, ainsi que par le Mémo Véhicule Assuré que certaines compagnies délivrent. Le numéro de contrat est un identifiant entre vous et votre assureur.
Dans un constat amiable, vous devez seulement indiquer le numéro de police d’assurance, c’est‑à‑dire le numéro de contrat. Il permet à l’assureur de retrouver rapidement votre dossier et de vérifier la couverture via le FVA. Grâce aux espaces clients en ligne, il est plus facile de retrouver ce numéro. Il ne faut pas le confondre avec les anciens numéros de la carte verte, qui ne sont plus utilisés. En cas de doute, inscrivez le numéro de contrat et vérifiez ensuite avec votre assureur lors de la déclaration du sinistre.
Le format standardisé du numéro de carte la verte européenne
Le numéro de carte verte européen suivait un format commun établi par le Conseil des bureaux. Il permettait d’identifier immédiatement l’origine d’un contrat d’assurance, quel que soit le pays où survenait un accident. Ce numéro se composait d’une lettre indiquant le pays, d’un code correspondant à l’assureur et d’une suite de chiffres propre au contrat.
Depuis la disparition de la carte verte en France, ce numéro n’est plus utilisé. Lors d’un constat amiable, il faut juste indiquer le numéro de police d’assurance, c’est‑à‑dire le numéro de contrat. C’est lui qui permet aux assureurs et au Fichier des Véhicules Assurés d’identifier automatiquement le dossier.
Les codes pays et les identifiants des compagnies d’assurance
Le système de la carte verte regroupait dans un seul numéro trois informations : le pays, l’assureur et le contrat. La lettre indiquant le pays permettait de savoir immédiatement sous quelle juridiction se trouvait le contrat d’assurance automobile. Le code suivant identifiait l’assureur. Chaque compagnie disposait d’un numéro unique reconnu au niveau international, ce qui facilitait la recherche du bon interlocuteur en cas de sinistre, y compris à l’étranger.
La dernière partie du numéro correspondait au contrat lui‑même. Elle était choisie librement par l’assureur mais restait généralement la même pendant toute la durée du contrat. Un seul numéro suffisait pour identifier à la fois l’assureur et le contrat, ce qui limitait les erreurs et facilitait la gestion des accidents survenant dans d’autres pays. Depuis la fin de la carte verte en France, l’identification des contrats se fait désormais grâce au numéro de police d’assurance et au Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Toutefois, ce système est en vigueur dans les pays qui utilisent encore la carte verte.
La fonction juridique du numéro de la carte verte dans la procédure amiable
Le numéro de carte verte sur un constat amiable conditionne la reconnaissance de la couverture d’assurance obligatoire, l’application des conventions internationales et la bonne orientation de votre dossier vers l’assureur compétent.
La validation de la couverture d’assurance responsabilité civile automobile
Lorsqu’un constat amiable est rempli après un accident, la première vérification consiste à s’assurer que chaque véhicule est bien couvert par une assurance responsabilité civile, obligatoire en France et dans l’Union européenne. Depuis la fin de la carte verte en 2024, cette vérification se base sur le numéro de police d’assurance indiqué sur le constat et sur le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), que les assureurs consultent automatiquement.
L’assureur utilise ce numéro pour retrouver rapidement le contrat correspondant et vérifier que la garantie était bien active au moment du sinistre. En cas de contestation, il permet de prouver immédiatement que le véhicule était assuré. Ce numéro est également utile dans la lutte contre la fraude. S’il existe un doute sur l’authenticité d’un constat ou d’un document, la comparaison avec les données du FVA permet de repérer rapidement les incohérences.
La vérification de la validité territoriale selon les accords de la carte verte
Le système international de la carte verte se base sur des accords entre les pays qui déterminent où l’assurance responsabilité civile d’un véhicule est valable. Même si la France n’émet plus de carte verte, ce système est utile lors de déplacements à l’étranger. Le numéro inscrit sur la carte internationale d’assurance permet d’identifier rapidement le pays d’immatriculation, l’assureur et la zone où la garantie s’applique.
Lorsqu’un accident a lieu dans un autre pays de l’Espace économique européen ou dans un État membre du système de la carte verte, ce numéro sert de référence. Grâce au code pays et au code assureur, les gestionnaires peuvent vérifier les pays couverts, les exclusions éventuelles et les règles d’indemnisation prévues par les accords internationaux.
La traçabilité auprès du Bureau Central Français
En France, le Bureau Central Français (BCF) est important lorsque des accidents impliquent des véhicules étrangers. Lorsqu’un constat concerne un véhicule immatriculé hors de France, le numéro de carte verte, ou son équivalent, permet de relier le constat, le véhicule, l’assureur étranger et le bureau national compétent. Grâce à ce numéro, le BCF peut contacter rapidement le bureau étranger concerné.
Chaque déclaration associée à un numéro est enregistrée dans une chaîne de traitement suivie. En cas de litige, ce même numéro permet de retrouver tout l’historique du dossier. Cela garantit une procédure cohérente, même lorsque plusieurs pays sont impliqués. Pour l’assuré, cela permet une meilleure sécurité juridique. Le risque de perte d’informations est réduit et il devient plus difficile pour un assureur étranger de contester une déclaration.
L’interface avec le système AGIRA pour l’identification des assureurs
En France, le système AGIRA centralise les informations relatives aux contrats et aux sinistres automobiles. Même si la carte verte n’est plus délivrée depuis le 1ᵉʳ avril 2024, les assureurs utilisent toujours des identifiants techniques pour relier un constat amiable aux données enregistrées dans les bases communes. Ces identifiants permettent d’éviter les doublons, de repérer les déclarations multiples et de sécuriser les échanges entre les compagnies.
Quand un assureur reçoit un constat contenant l’identifiant international d’assurance ou son équivalent interne, il peut consulter les bases AGIRA pour vérifier si le contrat a déjà été déclaré, s’il a été récemment résilié, suspendu ou transféré ou s’il fait l’objet d’alertes particulières.
L’effet du numéro de la carte verte sur le traitement des sinistres transfrontaliers
Avec la libre circulation des personnes et des marchandises, les accidents qui impliquent des véhicules de plusieurs pays sont de plus en plus fréquents. Dans ces situations dites “transfrontalières”, le numéro de la carte verte permet de mettre en relation les assureurs et les bureaux nationaux concernés.
Le fonctionnement du correspondant sinistres dans l’espace économique européen
Dans l’Espace économique européen (EEE), toute compagnie d’assurance qui couvre la responsabilité civile automobile dans un autre pays doit désigner un correspondant sinistres. Ce représentant local traite les demandes d’indemnisation pour le compte de l’assureur étranger. L’identifiant international d’assurance permet d’identifier rapidement l’assureur et donc son correspondant.
Si un conducteur français est victime d’un accident causé par un véhicule immatriculé dans un autre pays de l’EEE, son assureur ou le Bureau Central Français (BCF) utilise cet identifiant pour retrouver le correspondant sinistres en France. La victime peut alors envoyer sa réclamation à ce correspondant, en français, sans avoir à gérer une procédure internationale.
L’application de la directive 2009/103/CE sur l’assurance automobile
La Directive 2009/103/CE harmonise au niveau européen les règles relatives à l’assurance responsabilité civile automobile. Elle garantit notamment aux victimes d’accidents de la route le droit d’être indemnisées, même lorsque le responsable est assuré dans un autre État membre. L’identifiant international d’assurance permet d’appliquer ces dispositions sur le terrain.
Grâce à cet identifiant, les organismes nationaux (bureaux de carte verte, fonds de garantie, organismes d’information) peuvent activer rapidement les fonctions prévues par la directive, sans s’enliser dans des démarches administratives pour retrouver l’assureur compétent. La directive impose notamment qu’une victime reçoive, dans un délai raisonnable, une indemnisation ou une réponse motivée.
La procédure d’indemnisation directe via les bureaux nationaux d’assurance
Lorsqu’un accident implique des véhicules immatriculés dans différents pays, les bureaux nationaux d’assurance coordonnent l’indemnisation. En France, le Bureau Central Français (BCF) peut parfois remplacer un assureur étranger qui ne répond pas, qui est introuvable ou qui ne remplit pas ses obligations. L’identifiant international d’assurance permet au BCF d’identifier rapidement le bureau étranger compétent ou de savoir s’il doit intervenir lui‑même.
Si l’assureur étranger n’a pas désigné de correspondant sinistres ou ne respecte pas les délais imposés, les règles prévues par la Directive 2009/103/CE et par les accords du système carte verte s’appliquent. Grâce à l’identifiant international d’assurance, il devient possible de déterminer quel bureau national doit prendre le relais pour indemniser la victime, avant de se retourner ensuite contre l’assureur d’origine.
Les conséquences de l’omission ou de l’erreur du numéro de la carte verte
Oublier de renseigner le numéro de carte verte sur un constat amiable ou y commettre une erreur peut sembler anodin dans l’urgence de la situation. Pourtant, les conséquences pratiques et juridiques peuvent être loin d’être négligeables.
Les complications relatives à l’identification de l’assureur
Si le sinistre concerne des véhicules français bien identifiés, les assureurs parviennent souvent à trouver les informations manquantes, mais au prix de délais supplémentaires et parfois de demandes de pièces complémentaires.
En revanche, dès qu’un véhicule étranger est impliqué ou que la situation devient complexe (véhicule loué, flotte d’entreprise, courtier étranger, etc.), l’absence de numéro de carte verte complique sérieusement l’identification de l’assureur compétent. Il peut en résulter un rallongement des délais d’indemnisation, voire, dans les cas extrêmes, une contestation sur la réalité de la couverture au moment du sinistre.
Les limites d’un constat amiable non renseigné
Sur le plan de la preuve, un constat amiable incomplet n’a pas la même force qu’un formulaire dûment renseigné. Certes, il est toujours possible de remettre ultérieurement une copie du document d’assurance ou des justificatifs transmis par votre assureur, mais vous perdez l’avantage de la présomption immédiate de couverture attachée à la présence du numéro de carte verte sur le constat. Lors d’un contentieux, chaque flou ou lacune peut jouer contre vous, notamment si l’autre partie remet en cause certains éléments.
L’évolution numérique et la dématérialisation de la carte verte internationale
Depuis le 1er avril 2024, la France a supprimé la carte verte et la vignette d’assurance pour les véhicules immatriculés, au profit d’un système fondé sur le Fichier des véhicules assurés (FVA) et sur la remise d’un document unique récapitulant les éléments principaux du contrat. Cette évolution modifie la manière dont chaque conducteur y accède et l’utilise.
Une preuve d’assurance en France et à l’étranger
Concrètement, pour la circulation en France, la preuve principale de l’assurance se base désormais sur l’enregistrement de votre contrat dans le FVA, consultable par les forces de l’ordre. Toutefois, pour les déplacements à l’étranger, en particulier hors Union européenne ou dans les États tiers membres du système de la carte verte, la carte internationale d’assurance est pertinente. Elle peut être délivrée sur demande par votre assureur et comportera toujours un numéro structuré selon les règles du système de la carte verte.
Les espaces clients et la dématérialisation
La généralisation des espaces clients en ligne et des documents téléchargeables sur smartphone simplifie néanmoins l’accès à ces informations. Il est de plus en plus courant que les assureurs mettent à disposition un mémo numérique reprenant les principaux identifiants de votre contrat, voire un QR code qui permet de vérifier la validité de la couverture.
Enfin, l’évolution vers la dématérialisation pourrait, à terme, conduire à une harmonisation entre les systèmes nationaux et internationaux. On peut imaginer que, dans les prochaines années, le numéro de carte verte, ou son équivalent numérique, soit inclut dans les registres nationaux comme le FVA et interrogeable en temps réel par les bureaux étrangers.
